Le vendeur ne pourra accepter d'offre d'achat avant l'expiration des délais d'appel et de rétractation du jugement, soit tant que le certificat de non appel n'aura pas été signé. De plus, le vendeur ne pourra procéder à la signature de l'acte de vente chez le notaire qu'à compter du 31° jour suivant la publication de la présente vente sous contrôle de justice au Registre des ventes du Ministère de la justice du Québec. Avec toute offre d'achat un dépôt minimum de 5% du prix offert, devra être remis au vendeur au moyen d'un chèque visé ou traite bancaire fait à l'ordre de Tremblay huissiers de justice Inc., en fidéicommis. (42193986)
Property Type
Single Family
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